Conditions générales

Article 1. Généralités

1. Les présentes conditions générales (ci-après : « conditions ») s'appliquent à toute offre, devis et accord, y compris un accord conclu via la boutique en ligne, entre Ticra, agissant également sous le nom de Dundalk Leisurecraft Europe (ci-après : « Ticra »), et un acheteur, sauf si les parties en ont expressément et par écrit dérogé.
2. Les présentes conditions s'appliquent également aux accords avec Ticra pour l'exécution desquels des tiers ont été engagés par Ticra.
3. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre condition (générale) de l'acheteur est expressément rejetée.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou devaient être annulées, les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement applicables. Ticra et l'acheteur se consulteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la portée des dispositions originales.

Article 2. Devis, Offres et Augmentations de Prix

1. Tous les devis et offres de Ticra sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est fixé dans le devis ou l'offre. Un devis ou une offre expire si l'objet auquel le devis ou l'offre se rapporte n'est plus disponible entre-temps.
2. Ticra ne peut être tenue à ses devis ou offres si l'acheteur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur ou une faute manifeste.
3. Les prix indiqués dans un devis ou une offre incluent la TVA et autres taxes gouvernementales ainsi que les éventuels frais à engager et les frais administratifs dans le cadre de l'accord, sauf convention contraire écrite.
4. Si l'acceptation diffère (qu'il s'agisse de points mineurs ou non) de l'offre incluse dans le devis ou l'offre, Ticra n'est pas liée par celle-ci. L'accord ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf convention contraire écrite.
5. Si un devis composite a été proposé et que seule une partie de ce devis sera exécutée, Ticra est en droit d'appliquer un nouveau devis pour cette partie.
6. Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
7. Si Ticra convient d'un certain prix lors de la conclusion de l'accord, Ticra est en droit d'augmenter le prix dans les circonstances suivantes, même si le prix n'était pas initialement indiqué sous réserve : a) Si l'augmentation de prix résulte d'une modification de l'accord ; b) Si l'augmentation de prix découle d'une obligation légale incombant à Ticra ; c) Dans d'autres cas (y compris, mais sans s'y limiter, une augmentation du prix de revient par le fournisseur), étant entendu que l'acheteur est en droit de résilier l'accord par une déclaration écrite si l'augmentation de prix dépasse 10 %, à moins que Ticra ne soit alors encore prête à exécuter l'accord sur la base du montant initialement convenu.

Article 3. Délais de Livraison, Exécution et Modification de l'Accord

1. Si un délai a été convenu ou spécifié pour l'achèvement de certains travaux ou pour la livraison de certains articles, ce n'est jamais un délai impératif. En cas de dépassement d'un délai, l'acheteur doit donc mettre Ticra en demeure par écrit. Ticra doit alors se voir offrir un délai raisonnable pour exécuter l'accord.
2. Ticra a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
3. Ticra est en droit d'exécuter l'accord en différentes phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
4. Si Ticra a besoin de données de l'acheteur pour l'exécution de l'accord, le délai d'exécution ne commence pas avant que l'acheteur ait mis ces données correctement et complètement à la disposition de Ticra.
5. Lors de l'expédition et/ou du montage des articles commandés, l'acheteur doit être présent à l'adresse de livraison le jour de livraison indiqué ou laisser des instructions claires pour le transporteur. Si le transporteur doit effectuer une tentative ultérieure de livraison des articles à un moment ultérieur, Ticra est en droit de facturer à l'acheteur les frais encourus. L'acheteur doit assurer une bonne accessibilité au lieu de livraison de l'article. L'acheteur est en outre seul responsable de l'obtention des permis ou autorisations éventuellement nécessaires.
6. Si une machine et/ou d'autres équipements auxiliaires doivent être loués pour l'installation des articles, ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire écrite.
7. Si, pendant l'exécution de l'accord, il s'avère nécessaire de le modifier ou de le compléter pour une bonne exécution, les parties procéderont à l'ajustement de l'accord en temps utile et d'un commun accord. Dans ce cas, Ticra n'exécutera pas ou ne commencera pas les travaux avant que l'acheteur ait donné son accord écrit.
8. Sans être en défaut, Ticra peut refuser une demande de modification de l'accord si cela pouvait avoir des conséquences en termes de qualité et/ou de quantité, par exemple pour les travaux à effectuer ou les articles à livrer dans ce cadre, y compris, mais sans s'y limiter, une adaptation techniquement impossible ou une livraison supplémentaire d'articles qui ne sont plus disponibles.
9. Si l'acheteur devait manquer à l'exécution correcte de ce à quoi il est tenu envers Ticra dans le cadre des travaux à exécuter par Ticra, l'acheteur est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) directement ou indirectement subis par Ticra de ce fait.
10. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation passe à l'acheteur au moment où les articles sont mis en possession de l'acheteur, ou si l'acheteur utilise un transporteur qu'il a mandaté, au moment où les articles se trouvent en possession dudit transporteur.
11. Après la livraison de l'article, l'acheteur est tenu de le réceptionner. Si l'acheteur refuse de réceptionner l'article, Ticra est en droit de stocker l'article aux frais de l'acheteur.

Article 4. Suspension, Résiliation et Résiliation Anticipée de l'Accord

1. Ticra est autorisée à suspendre l'exécution des obligations ou à résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat, sans que Ticra soit tenue au paiement d'une quelconque indemnité, si : a) L'acheteur ne respecte pas les obligations de l'accord, ne les respecte pas entièrement ou ne les respecte pas en temps voulu. b) Après la conclusion de l'accord, des faits ou des circonstances sont apparus à Ticra, sur la base desquels Ticra a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne respectera pas les obligations. c) Il y a une augmentation de prix telle que visée à l'article 2, paragraphe 7, sous c), Ticra ayant donné à l'acheteur la possibilité écrite de résilier l'accord dans un délai raisonnable et l'acheteur ne répond pas ou le comportement de l'acheteur indique qu'il n'acceptera pas une augmentation de prix. d) Lors de la conclusion de l'accord, il a été demandé à l'acheteur de fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations découlant de l'accord et cette garantie fait défaut ou est insuffisante. e) Si, en raison du retard de l'acheteur, il ne peut plus être exigé de Ticra qu'elle exécute l'accord aux conditions initialement convenues. f) Des circonstances surviennent de nature telle que l'exécution de l'accord est impossible ou que son maintien inchangé ne peut raisonnablement être exigé de Ticra.
2. Si la résiliation est imputable à l'acheteur, l'acheteur est tenu d'indemniser les dommages, y compris les frais, directement et indirectement en résultant.
3. Si Ticra procède à la suspension ou à la résiliation pour les motifs mentionnés dans cet article, elle n'est à ce titre en aucune manière tenue de réparer les dommages et les coûts qui en résultent de quelque manière que ce soit.
4. Uniquement si l'accord est résilié par Ticra en raison de circonstances propres à Ticra, Ticra veillera, après consultation avec l'acheteur, au transfert des travaux (encore à effectuer) à un tiers. Dans les cas suivants, Ticra est également libre de résilier ou de dissoudre l'accord immédiatement et avec effet immédiat, sans que Ticra soit tenue au paiement d'une quelconque indemnité : en cas de liquidation ; en cas de (demande de) sursis de paiement ou de faillite ; en cas de saisie à la charge de l'acheteur ; en cas de restructuration de la dette ; en cas de toute autre circonstance par laquelle l'acheteur ne peut plus disposer librement de son patrimoine. Les créances de Ticra sur l'acheteur sont dans ce cas immédiatement exigibles.
5. Si l'acheteur annule une commande passée en tout ou en partie, les articles commandés ou préparés à cet effet, augmentés des éventuels frais de transport et de livraison y afférents et du temps de travail réservé à l'exécution de l'accord, seront entièrement facturés à l'acheteur. Les frais d'annulation s'élèvent au minimum à 15 % du montant de la commande et doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'annulation.
6. Si la contrepartie n'est pas satisfaite de l'article, il est possible de retourner l'article dans les 7 jours suivant la livraison et après confirmation écrite de Ticra, à condition qu'il soit inutilisé et non endommagé, en bon état et dans son emballage d'origine. Tout acompte versé pour les articles retournés sera remboursé à la contrepartie par Ticra au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des articles. L'acheteur doit prendre en charge les frais de retour de l'article. Cette période de réflexion ne s'applique pas dans les cas suivants : achats spécialement fabriqués sur commande ; achats qui doivent être assemblés sur place ; achats qui ne peuvent raisonnablement pas être installés sans machines, outils ou autres matériaux auxiliaires.

Article 5. Force Majeure

1. Ticra n'est pas tenue de respecter une quelconque obligation envers l'acheteur si Ticra en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable, et qui ne peut lui être imputée ni en vertu de la loi, ni d'un acte juridique, ni des usages en vigueur dans le commerce.
2. Ticra a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) de l'accord survient après que Ticra aurait dû exécuter son obligation.
3. Ticra peut suspendre les obligations de l'accord pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de trois mois, chaque partie est en droit de résilier l'accord, sans obligation d'indemnisation de l'autre partie.
4. Si Ticra a déjà partiellement exécuté ses obligations découlant de l'accord au moment où la force majeure survient, ou pourra les exécuter, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur autonome, Ticra est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. L'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

Article 6. Paiement et Frais de Recouvrement

1. Le paiement doit toujours être effectué conformément à l'accord et, en tout état de cause, avant la livraison des articles. Si la facture ne mentionne pas de délai de paiement, le paiement doit toujours être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, selon une méthode indiquée par Ticra et dans la devise de facturation, sauf indication contraire écrite de Ticra.
2. À défaut de paiement ponctuel d'une facture, l'acheteur est de plein droit en demeure. L'acheteur est alors redevable d'intérêts légaux (commerciaux).
3. Ticra a le droit d'imputer les paiements effectués par l'acheteur en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital et les intérêts courants.
4. Les objections relatives au montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.
5. Si l'acheteur est en défaut ou en retard dans l'exécution (ponctuelle) de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction hors procédure judiciaire sont à la charge de l'acheteur. Les frais extrajudiciaires sont calculés conformément au décret néerlandais "Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten" (Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires).

Article 7. Réserve de Propriété

1. Tous les articles livrés par Ticra dans le cadre de l'accord restent la propriété de Ticra jusqu'à ce que l'acheteur ait dûment rempli toutes les obligations découlant du ou des accords conclus avec Ticra.
2. Les articles livrés par Ticra, qui, conformément au paragraphe 1, sont soumis à la réserve de propriété, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de quelque autre manière les articles soumis à la réserve de propriété.
3. L'acheteur doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour garantir les droits de propriété de Ticra et prendra toujours soin des articles comme un bon père de famille.
4. Si des tiers saisissent les articles livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement Ticra.
5. L'acheteur s'engage à assurer et à maintenir assurés les articles livrés sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol. L'acheteur doit présenter la police de cette assurance à Ticra à première demande pour inspection. En cas de versement éventuel de l'assurance, Ticra est en droit de percevoir ces fonds. Si et dans la mesure nécessaire, l'acheteur s'engage par avance envers Ticra à apporter sa collaboration à tout ce qui pourrait s'avérer nécessaire ou souhaitable à cet égard.
6. Dans le cas où Ticra souhaiterait exercer ses droits de propriété visés au présent article, l'acheteur donne par avance à Ticra et, le cas échéant, aux tiers mandatés par Ticra, une autorisation inconditionnelle et irrévocable d'accéder à tous les lieux où se trouvent les propriétés de Ticra et de reprendre ces articles.

Article 8. Conformité, Examen et Réclamations

1. Ticra garantit que les articles qu'elle doit livrer répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement en être attendues au moment de la livraison pour une utilisation normale et prévue à cet effet. Il est entendu que le bois est un produit naturel et qu'il "travaille" toujours. Ce "travail" est influencé par des facteurs externes (tels que, entre autres mais non exclusivement, les variations de température, l'humidité et la lumière du soleil). Pour cette raison, Ticra ne garantit pas les conséquences possibles du "travail" du bois, telles que, entre autres mais non exclusivement, le gauchissement, les fissures et les espaces entre les planches.
2. L'acheteur garantit à Ticra que l'article et ses propriétés sont conformes à la réglementation du pays ou du lieu de livraison de l'article.
3. La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article s'applique exclusivement à une utilisation normale et ne concerne que les défauts de matériaux. La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article s'applique pour une période maximale de 1 an après la livraison, sauf si la nature de la livraison en dispose autrement ou si les parties en ont convenu autrement par écrit. Si la garantie fournie par Ticra concerne un article produit par un tiers, la garantie est limitée à la garantie et au délai fournis par ce producteur, sauf indication contraire écrite. Après l'expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, de port et de déplacement, seront facturés à l'acheteur.
4. Toute forme de garantie s'éteint si : un défaut est survenu à la suite ou découle d'une utilisation incorrecte ou inappropriée de l'article ; un stockage ou un entretien incorrect de l'article par l'acheteur et/ou par des tiers ; sans instructions de Ticra, l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications à l'article, ou y ont fixé d'autres articles qui ne devraient pas y être fixés ; l'article ou les articles fournis sont transformés ou travaillés d'une manière autre que celle prescrite ; l'article n'a pas été installé et/ou utilisé par l'acheteur conformément au manuel d'assemblage et d'utilisation fourni ; l'article n'a pas été installé par l'acheteur conformément aux réglementations de construction locales ; si un appareil de chauffage au bois a été alimenté avec des produits autres que du bois de chauffage propre et sec. À cet égard, les produits ayant des propriétés de combustion anormales, tels que, entre autres mais non exclusivement, le bois collé, le contreplaqué et le bois peint, peuvent entraîner des températures excessives susceptibles d'endommager l'article ; il y a usure normale ; il y a des fissures/craquements dus à la surchauffe ; les fours n'ont pas été correctement "cuits" ; il faut toujours les chauffer lentement selon le programme ; il y a des microfissures normales dues à l'expansion et à la contraction. L'acheteur ne peut pas non plus prétendre à la garantie si le défaut est survenu ou résulte de circonstances sur lesquelles Ticra n'a aucune influence, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques (telles que, par exemple, des pluies ou des températures extrêmes), etc.
5. L'acheteur est tenu d'examiner (ou de faire examiner) la livraison immédiatement au moment où l'article est mis à sa disposition ou les travaux concernés ont été exécutés. L'acheteur doit alors vérifier si la qualité et/ou la quantité de la livraison correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences convenues entre les parties à cet égard. Tout défaut doit être signalé par écrit à Ticra dans les 7 jours suivant la découverte, ou dans les 7 jours après que l'acheteur aurait pu découvrir le défaut. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, y compris des photos, afin que Ticra puisse réagir de manière adéquate. L'acheteur doit donner à Ticra la possibilité d'enquêter sur une plainte. En outre, en cas de dommages de transport directement visibles, l'acheteur est tenu de signaler ces dommages par écrit à Ticra dans les 24 heures. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, y compris des photos.
6. Si l'acheteur réclame dans les délais et conformément à l'article 8.4, cela ne suspend pas son obligation de paiement. L'acheteur reste également tenu, dans ce cas, d'accepter et de payer les autres articles commandés, à moins qu'ils n'aient aucune valeur autonome.
7. Si un défaut est signalé ultérieurement ou si une réclamation n'est pas faite conformément à l'article 8.4, l'acheteur n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation, à moins qu'un délai plus long ne résulte de la nature de l'article ou des autres circonstances du cas.
8. S'il est établi qu'un article est défectueux et qu'une réclamation a été faite en temps utile à cet égard, Ticra, au choix de Ticra, remplacera l'article défectueux dans un délai raisonnable après réception de son retour ou, si le retour n'est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par l'acheteur, ou organisera sa réparation ou versera une indemnisation de remplacement à l'acheteur. En cas de remplacement, l'acheteur est tenu de retourner immédiatement l'article original à Ticra et de lui transférer la propriété, à moins que Ticra n'en dispose autrement par écrit.
9. S'il est établi qu'une plainte est infondée, les coûts occasionnés de ce fait par Ticra, y compris les frais d'enquête, sont entièrement à la charge de l'acheteur.

Article 9. Responsabilité

1. Si Ticra devait être tenue responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglé dans les présentes conditions.
2. Ticra n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Ticra s'est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l'acheteur.
3. Ticra est exclusivement responsable des dommages directs.
4. Par dommage direct, on entend exclusivement : les frais raisonnables de constatation de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où cette constatation se rapporte à un dommage au sens des présentes conditions ; les éventuels frais raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de Ticra soit conforme à l'accord, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à Ticra ; les frais raisonnables, engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l'acheteur démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct tel que visé dans les présentes conditions.
5. Ticra n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages résultant d'une stagnation commerciale ou autre. Dans le cas d'une vente au consommateur, cette limitation ne s'étend pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l'article 7:24 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.
6. Si Ticra devait être responsable de quelque dommage que ce soit, la responsabilité de Ticra est limitée à la valeur de la facture de la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
7. La responsabilité de Ticra est en tout état de cause toujours limitée au montant de l'indemnisation versée par son assureur, le cas échéant.
8. Si l'utilisation d'outils auxiliaires cause des dommages, par exemple au jardin ou au pavage, cela relève de la propre responsabilité de l'acheteur.
9. Les limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de Ticra.

Article 10. Indemnisation

1. L'acheteur indemnise Ticra contre toute réclamation de tiers qui subissent des dommages en relation avec l'exécution de l'accord et dont la cause est imputable à d'autres qu'à Ticra.

Article 11. Propriété Intellectuelle

1. Ticra se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur (Auteurswet), de la loi néerlandaise sur les brevets de 1995 (Rijksoctrooiwet 1995) et d'autres législations et réglementations en matière de propriété intellectuelle. Ticra a le droit d'utiliser les connaissances acquises par elle lors de l'exécution d'un accord également à d'autres fins, pour autant qu'aucune information strictement confidentielle de l'acheteur ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 12. Droit Applicable et Litiges

1. Toutes les offres, propositions et accords sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tous les litiges liés à ou découlant des offres de Ticra ou des accords conclus avec elle seront soumis au tribunal compétent de Midden-Nederland, à moins que la loi ne désigne expressément un autre tribunal comme compétent.

Article 13. Localisation et Modification des Conditions

1. Ces conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce pour Gooi-, Eem- en Flevoland sous le numéro de dossier 70489874.
2. La version la plus récemment déposée ou la version en vigueur au moment de l'établissement de la relation juridique avec Ticra est toujours applicable.
3. Le texte néerlandais des conditions est toujours déterminant pour leur interprétation.

Article 14. Données Personnelles

Ticra a besoin de données personnelles pour la livraison de ses biens et l'exercice de ses activités. Toutes les données personnelles fournies par l'acheteur seront traitées par Ticra exclusivement aux fins de la conclusion et de l'exécution des accords. Les éventuelles limitations d'Internet concernant la protection des données personnelles échappent à l'influence de Ticra et ne peuvent lui être imputées.