Conditions générales

Article 1. Généralités 
1. Ces conditions générales (ci-après dénommées : « conditions ») s’appliquent à tous offre, devis et contrat, dont également entendu un contrat qui a été conclu via la boutique en ligne, entre Ticra, agissant également sous le nom de Leisurecraft Europe (ci-après dénommée : « Ticra »), et un acquéreur, dans la mesure où il n’a pas été dérogé à ces conditions par les parties, ni expressément ni par écrit.
2. Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec Ticra, pour l’exécution desquels Ticra a fait appel à des tiers.
3. L’applicabilité de conditions éventuelles d’achat ou d’autres conditions (générales) de l’acquéreur est expressément rejetée.
4. Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions de ces conditions étaient entièrement ou partiellement nulles ou annulées, les dispositions restantes de ces conditions resteront intégralement applicables. Dans ce cas, Ticra et l’acquéreur se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte le plus possible de l’objet et de la teneur des dispositions initiales.

Article 2. Devis, offres et hausses de prix
1. Tous les devis et toutes les offres de Ticra sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est prévu dans le devis ou l’offre. Un devis ou une offre échoit si, dans l’intervalle, le bien concerné par le devis ou l’offre n’est plus disponible.
2. Ticra ne peut pas être tenue à ses devis ou offres si l’acquéreur peut raisonnablement comprendre que les devis ou les offres, ou une partie des devis ou des offres, comportent une faute ou une erreur de transcription apparente.
3. Les prix mentionnés dans un devis ou une offre incluent la TVA et tous autres prélèvements par les pouvoirs publics ainsi que les coûts et frais administratifs éventuellement engagés dans le cadre du contrat, sauf convention écrite contraire.
4. Si l’acceptation diffère (que ce soit ou non sur des points secondaires) de l’offre reprise dans le devis ou la proposition, Ticra n’y sera pas liée. Dans ce cas, le contrat ne sera pas réalisé conformément à cette acceptation divergente, sauf convention écrite contraire.
5. Si un prix composé est proposé et si seulement une partie de ce devis va être exécutée, Ticra sera autorisée à appliquer pour cette partie un nouveau prix.
6. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement à des commandes futures.
7. Si, au moment de la conclusion du contrat, Ticra convient d’un certain prix, Ticra sera autorisée, dans les circonstances suivantes, à augmenter le prix, même si le prix n’a initialement pas été mentionné sous réserve :

• Si la hausse de prix est la conséquence d’une modification du contrat ;
• si la hausse de prix découle d’une obligation imposée à Ticra en application de la loi ;
• Dans d’autres cas, et ce étant entendu que l’acquéreur qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise est autorisé à résilier le contrat par une déclaration écrite si la hausse de prix dépasse 10 % et advient dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat, à moins que Ticra ne soit alors quand-même disposée à exécuter le contrat sur base du montant convenu initialement, ou s’il a été convenu que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 3. Délais de livraison, exécution et modification du contrat
1. Si un délai a été prévu ou indiqué pour l’exécution de certaines activités ou pour la livraison de certains biens, ce délai n’est jamais fatal. En cas de dépassement d’un délai particulier, l’acquéreur est par conséquent tenu de mettre Ticra en demeure par écrit. Dans ce cadre, Ticra doit se voir proposer un délai raisonnable pour pouvoir quand-même exécuter le contrat.
2. Ticra a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
3. Ticra est autorisée à exécuter le contrat en plusieurs phases et à facturer séparément la phase du contrat ainsi exécutée.
4. Si Ticra a besoin de recevoir des données de l’acquéreur pour l’exécution du contrat, le délai d’exécution ne prendra pas cours avant que l’acquéreur les aient mises correctement et complètement à la disposition de Ticra.
5. En cas d’envoi et/ou de montage de biens commandés, l’acquéreur est tenu d’être présent à l’adresse de livraison le jour de livraison indiqué, ou de laisser à la société de transport des instructions claires. Si la société de transport doit faire une nouvelle tentative de livraison des biens à une date ultérieure, Ticra sera autorisée à facturer à l’acquéreur les frais engagés à cet effet. L’acquéreur doit lui-même veiller à ce que l’emplacement où le bien livré soit parfaitement accessible. L’acquéreur est en outre lui-même responsable de l’obtention des permis ou exonérations éventuellement nécessaires.
6. Si, pour l’installation des biens, une machine et/ou d’autres accessoires doit/doivent être loué(s), ces frais additionnels seront à charge de l’acquéreur, sauf convention contraire écrite.
7. Si, pendant l’exécution du contrat, il s’avère que, pour une exécution correcte de ce contrat, il est indispensable de le modifier ou de le compléter, les parties procéderont d’un commun accord et en temps voulu à la modification du contrat. Dans ce cas, Ticra n’exécutera ou ne fera pas exécuter les activités avant que l’acquéreur n’en ait donné par écrit son accord.
8. Sans pour cela que Ticra soit mise en demeure, Ticra peut refuser une demande de modification du contrat, si cela peut, d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif, avoir des conséquences pour, par exemple, les activités à exécuter ou les biens à livrer dans ce cadre, en ce compris, notamment, mais pas exclusivement, une modification technique impossible ou une livraison additionnelle de biens qui ne sont plus disponibles. Si l’acquéreur était mis en demeure pour avoir omis d’exécuter correctement les obligations qu’il doit remplir envers Ticra dans le cadre des activités à exécuter, l’acquéreur sera alors responsable de tous les dommages (y compris des frais) subis/engagés directement ou indirectement par Ticra de ce fait.
9. Le risque de perte, de détérioration ou de dévalorisation passe à l’acquéreur au moment où des biens sont transférés à l’acquéreur, ou bien si l’acquéreur utilise une société de transport à laquelle il a fait appel au moment où les biens étaient sous la responsabilité de la société de transport concernée.
10. Après la livraison du bien, l’acquéreur est tenu de le prélever. Si l’acquéreur refuse de prélever le bien, Ticra est autorisée à stocker le bien aux frais de l’acquéreur.

Article 4. Suspension, dissolution et résiliation anticipée du contrat
1. Ticra est compétente pour suspendre l’exécution des obligations ou résilier directement et immédiatement le contrat, sans que Ticra ne soit tenue au paiement de dommages et intérêts quelconques, si :

• l’acquéreur ne remplit pas, pas complètement ou pas dans les délais impartis les obligations du contrat ;
• après la conclusion du contrat, Ticra a constaté des faits ou des circonstances en fonction desquels Ticra a de bonnes raisons de craindre que l’acquéreur ne remplira pas les obligations ;
• au moment de la conclusion du contrat, il a été demandé à l’acquéreur de constituer une sûreté pour l’exécution de ses obligations découlant du contrat, et si cette sûreté n’a pas été constituée ou est insuffisante ;
• en raison d’un retard de l’acquéreur, on ne peut plus exiger de Ticra qu’elle exécute le contrat moyennant les conditions convenues initialement ;
• des circonstances se produisent qui rendent l’exécution du contrat impossible ou qui font que le maintien inchangé du contrat ne peut pas être raisonnablement exigé de Ticra.

2. Si la dissolution est imputable à l’acquéreur, si l’acquéreur est tenu au remboursement des dommages, en ce compris des frais qui en sont nés directement ou indirectement.
3. Si Ticra, pour les raisons mentionnées dans cet article, procède à la suspension ou à la dissolution du contrat, elle ne sera, pour cette raison, nullement tenue à indemniser des dommages et des frais nés d’une manière quelconque.
4. Après concertation avec l’acquéreur et exclusivement si le contrat est résilié par Ticra pour des circonstances survenues chez Ticra, Ticra se chargera du transfert des activités (qui doivent encore être accomplies) à un tiers. Dans les cas suivants, Ticra est en outre libre de résilier directement et immédiatement le contrat ou bien de le dissoudre, sans que Ticra ne soit tenue au paiement de dommages et intérêts quelconques :

• en cas de liquidation ;
• en cas de (demande de) sursis de paiement ou de mise en liquidation judiciaire ;
• en cas de saisie à charge de l’acquéreur ;
• en cas de procédure de redressement des situations de surendettement ;
• si une autre circonstance, par laquelle l’acquéreur ne peut plus disposer librement de son patrimoine, se produit.

Les créances de Ticra sur l’acquéreur sont dans ce cas immédiatement exigibles.
5. Si l’acquéreur annule complètement ou partiellement une commande placée, les biens commandés ou préparés à cet effet, augmentés des frais éventuels d’acheminement, d’élimination et de livraison et des heures de travail réservées à l’exécution du contrat, seront entièrement facturés à l’acquéreur. Les frais d’annulation sont d’au moins 15 % du montant de la commande et doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.
6. Si le cocontractant n’est pas content du bien, il aura la possibilité de retourner le bien, en bon état et dans l’emballage d’origine, dans un délai de 7 jours après la livraison et après la confirmation écrite par Ticra, à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit intact. Un paiement anticipé éventuel des biens retournés sera remboursé au cocontractant après réception des biens par Ticra, au plus tard dans les 30 jours. L’acquéreur doit lui-même veiller à ce que le renvoi du bien s’effectue franco de port. Cette période de refroidissement ne s’applique pas dans les cas suivants : – achats spécialement faits sur commande ; – achats qui doivent être montés sur place ; – achats qui ne peuvent pas raisonnablement être placés sans machines, outils ou autres accessoires.

Article 5. Force majeure
1. Ticra n’est pas tenue de remplir toute obligation envers l’acquéreur si Ticra en est empêchée suite à une circonstance qui n’est pas imputable à sa faute, ou qui ne peut pas lui être imputée, ni en application de la loi ou d’un acte juridique, ni en vertu des conceptions retenues par la société.
2. Ticra a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (complète) du contrat survient après que Ticra ait dû remplir son obligation.
3. Pendant la période pendant laquelle persiste la force majeure, Ticra peut suspendre les obligations découlant du contrat. Si cette période dépasse trois mois, chaque partie est autorisée à résilier le contrat, sans être obligée d’indemniser tous dommages à l’autre partie.
4. Si, au moment de la survenance de la force majeure, Ticra a déjà rempli partiellement ou pourra remplir partiellement ses obligations découlant du contrat, et si une valeur indépendante est respectivement attribuée à la part des obligations remplie et à la part des obligations à remplir, Ticra sera autorisée à facturer séparément la part des obligations déjà remplie et la part des obligations à remplir. L’acquéreur est tenu de payer cette facture comme s’il était question d’un contrat conclu séparément.

Article 6. Paiement et frais de recouvrement
1. Le paiement doit s’effectuer à tout moment conformément au contrat et, en tout cas, avant la livraison des biens. Si la facture ne mentionne pas de délai de paiement, le paiement doit toujours s’effectuer dans les 14 jours qui suivent la date de la facture, selon un mode de paiement indiqué par Ticra et dans la devise dans laquelle le montant est facturé, sauf disposition distincte indiquée par écrit par Ticra.
2. À défaut de paiement d’une facture à la date indiquée, l’acquéreur sera de plein droit en demeure. L’acquéreur sera alors redevable d’un intérêt (commercial) légal.
3. Ticra a le droit de soustraire d’abord les paiements faits par l’acquéreur des frais, puis des intérêts dus et, enfin, du principal et des intérêts courus.
4. Les objections émises contre le montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
5. Si l’acquéreur est en demeure ou en défaut en ce qui concerne l’exécution (à court terme) de ses obligations, tous les frais raisonnables liés à l’obtention d’un paiement par voie extra-judiciaire sont pour le compte de l’acquéreur. Les frais extra-judiciaires sont calculés conformément à l’Arrêté relatif à la compensation des frais d’encaissement extra-judiciaires [Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten].

Article 7. Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés par Ticra dans le cadre du contrat restent la propriété de Ticra jusqu’à ce que l’acquéreur ait rempli correctement toutes les obligations découlant du/des contrat(s) conclu(s) avec Ticra.
2. Les biens livrés par Ticra qui, en application de l’alinéa premier, tombent sous la réserve de propriété, ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais servir de moyen de paiement. L’acquéreur n’est pas compétent pour mettre en gage les biens tombant sous la réserve de propriété ou les grever d’une autre manière.
3. L’acquéreur est tenu de toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour garantir les droits de propriété de Ticra, et il utilisera toujours les biens en bon père de famille.
4. Si des tiers procèdent à la saisie des biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent constituer ou faire valoir des droits sur ces biens, l’acquéreur sera tenu d’en informer Ticra immédiatement.
5. L’acquéreur s’engage à assurer et maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les incendies, les dégâts d’explosion et d’eau, et contre le vol. L’acquéreur est tenu de permettre à Ticra de consulter la police de cette assurance à première demande de Ticra. En cas d’allocation éventuelle de l’assurance, Ticra a le droit d’encaisser ces fonds. Si et pour autant que nécessaire, l’acquéreur s’engage au préalable envers Ticra à prêter son concours à tout ce qui serait/s’avérerait nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
6. Si Ticra souhaite exercer ses droits de propriété désignés dans le présent article, l’acquéreur donnera au préalable l’autorisation inconditionnelle et irrévocable à Ticra et à des tiers auxquels Ticra a éventuellement fait appel de s’introduire dans tous les lieux où se trouvent les possessions de Ticra et de récupérer ces biens.

Article 8. Conformité, examen et réclamations
1. Ticra garantit que les biens qu’elle livre répondent aux exigences et normes habituelles dont on peut raisonnablement s’attendre au moment de la livraison dans le cas d’une utilisation normale et destinée à cet effet. Dans ce cadre, le bois est considéré comme un produit naturel et, par conséquent, le bois « travaille ». Cet effet est influencé par des facteurs externes (comme, entre autres, mais pas exclusivement, des températures qui fluctuent, l’humidité et la lumière solaire). Pour cette raison, Ticra ne donne aucune garantie concernant les conséquences potentielles du « travail » du bois, comme, entre autres, mais pas exclusivement, la courbure, le déchirement et les trous qui se forment entre les planches.
2. L’acquéreur se porte garant envers Ticra du fait que le bien et ses propriétés répondent à la réglementation du pays concerné ou encore de l’endroit concerné où est livré le bien.
3. La garantie mentionnée à l’alinéa premier du présent article s’applique exclusivement dans le cas d’une utilisation normale, et ne porte que sur des erreurs de matériel. La garantie mentionnée à l’alinéa premier du présent article est applicable pendant au plus tard 1 an après la livraison, sauf si la nature du bien livré implique un délai différent ou si les parties en ont convenu différemment par écrit. Si la garantie fournie par Ticra concerne un bien qui a été produit par un tiers, la garantie sera limitée à la garantie et au délai fournis par ce producteur, sauf mention écrite distincte. Une fois le délai de garantie écoulé, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement, seront facturés à l’acquéreur.
4. Chaque forme de garantie vient à échoir :

• si un vice est apparu en conséquence de ou suite à un usage inapte ou inapproprié du bien ;
• en cas de stockage ou d’entretien incorrect du bien par l’acquéreur et / ou de tiers ;
• si, sans suivre les instructions de Ticra, l’acquéreur ou les tiers ont apporté des modifications au bien ou ont essayé d’en apporter, ou y ont fixé d’autres biens qui ne devaient pas y être fixés ;
• si le bien ou les biens livrés avec le produit sont transformés ou modifiés d’une autre manière que de la manière prescrite ;
• si le bien n’a pas été installé et/ou utilisé par l’acquéreur selon le manuel de montage et d’utilisation livré avec le produit ;
• si le bien n’a pas été installé par l’acquéreur selon les consignes de construction locales ;
• si un bien chauffé au bois a été chauffé avec d’autres matériaux que du bois de chauffage propre et sec. Dans ce cas, des produits qui ont des propriétés de combustion anormales, comme, notamment, mais pas exclusivement, le bois collé, le triplex et le bois peint, peuvent avoir comme conséquence des températures plus excessives qui peuvent endommager le bien ;
• s’il est question d’usure normale ;
• s’il est question d’éclatement/de déchirure du fait d’une surchauffe ;
• si des fours n’ont pas été chauffés correctement ; il convient à tout moment de chauffer selon le schéma ;
• s’il est question de craquelures normales du fait d’une dilatation et d’un rétrécissement.

L’acquéreur ne peut pas non plus prétendre à une garantie si le vice est apparu par ou suite à des circonstances sur lesquelles Ticra ne peut exercer aucune influence, dont, notamment, mais pas exclusivement, les conditions météorologiques (telles que, par exemple, les chutes de pluie ou les températures extrêmes) etc.
5. L’acquéreur est tenu d’examiner/de faire examiner immédiatement le bien livré au moment où le bien est mis à sa disposition ou au moment où les activités concernées ont été exécutées. L’acquéreur est en outre tenu d’examiner si la qualité et/ou la quantité du bien livré correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences que les parties ont fixées sur ce point. Les vices éventuels doivent être signalés par écrit à Ticra dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice par l’acquéreur, ou, tout au moins, 7 jours après que l’acquéreur aurait pu découvrir le vice. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du vice, y compris des photos du vice, afin que Ticra puisse réagir adéquatement. L’acquéreur doit donner à Ticra l’occasion d’examiner/de faire examiner une plainte. En outre, en cas de dommages dus au transport directement visibles, l’acquéreur est tenu de signaler par écrit ces dommages à Ticra dans un délai de 24 heures. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du vice, y compris des photos du vice.
6. Si l’acquéreur introduit sa réclamation dans les délais impartis et conformément à l’article 8.4, cela ne suspendra pas son obligation de paiement. Même dans ce cas, l’acquéreur reste contraint de prélever et de payer les autres biens commandés, sauf si aucune valeur indépendante ne leur est attribuée.
7. Si un vice est signalé plus tard, ou si sa réclamation n’est pas introduite conformément à l’article 8.4, l’acquéreur n’aura pas droit à une réparation, un remplacement ou des dommages et intérêts, sauf si la nature du bien ou les autres circonstances du cas impliquent un délai plus long.
8. S’il est établi qu’un bien est défectueux et si une réclamation à ce sujet a été introduite dans les délais impartis, Ticra remplacera ou se chargera de faire réparer le bien défectueux, ou payera à l’acquéreur une indemnisation de remplacement du bien proprement dit, dans un délai raisonnable après réception du bien retourné ou, s’il est raisonnablement impossible de renvoyer le bien, après la notification écrite du vice par l’acquéreur, et ce à la discrétion de Ticra. En cas de remplacement, l’acquéreur est tenu de renvoyer immédiatement à Ticra le bien initial et à en transférer la propriété à Ticra, sauf indication écrite distincte de Ticra.
9. S’il est établi qu’une plainte est infondée, les frais que cette plainte a engendrés pour Ticra, en ce compris les frais d’examen, sont entièrement pour le compte de l’acquéreur.

Article 9. Responsabilité
1. Si Ticra est rendue responsable, cette responsabilité sera limitée aux conditions de cette disposition.
2. Ticra n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, nés parce que Ticra s’est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’acquéreur.
3. Ticra est exclusivement responsable des dommages directs.
4. On entend exclusivement par dommages directs :

• les frais raisonnables liés à la procédure visant à établir la cause et la portée des dommages, dans la mesure où l’établissement de ces derniers porte sur des dommages au sens de ces conditions ;
• les frais raisonnables éventuels engagés dans le but de pallier l’inexécution du contrat par Ticra, pour autant que Ticra puisse en être imputée ;
• les frais raisonnables engagés afin d’empêcher ou de limiter tout dommage, pour autant que l’acquéreur prouve que ces frais ont entraîné la limitation des dommages directs tels que visés aux présentes conditions.

5. Ticra n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages résultant d’une stagnation économique ou autre. En cas d’achat de consommateur, la portée de cette limitation ne dépasse pas celle qui est autorisée en application de l’article 7:24 alinéa 2 du Code civil néerlandais.
6. Si Ticra était responsable de dommages quelconques, la responsabilité de Ticra sera limitée au montant de la facture de la commande, ou tout au moins de la part de la commande concernée par la responsabilité.
7. La responsabilité de Ticra est en tout cas toujours limitée au montant de l’allocation de son assureur le cas échéant.
8. Si, par l’utilisation d’accessoires, des dommages surviennent au jardin ou à des pavés, par exemple, cela relèvera de la responsabilité de l’acquéreur.
9. Les limitations de la responsabilité reprises dans cet article ne sont pas valables si les dommages résultent d’un acte volontaire ou d’une faute grave de Ticra.

Article 10. Dispense
1. L’acquéreur préserve Ticra contre des revendications éventuelles de tiers qui subissent des dommages dans le cadre de l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres qu’à Ticra.

Article 11. Propriété intellectuelle
1. Ticra se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, la Loi gouvernementale sur les brevets de 1995 et la législation et réglementation en matière de propriété intellectuelle. Ticra a également le droit d’utiliser à d’autres fins des connaissances qui, de par l’exécution d’un contrat, sont devenues plus larges, pour autant que, ce faisant, aucune information strictement confidentielle de l’acquéreur ne soit transmise à des tiers.

Article 12. Droit applicable et litiges
1. Tous les devis, offres et contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. L’applicabilité de la Convention de Vienne est formellement exclue.
Tous les litiges liés à ou découlant d’offres de Ticra ou de contrats qui ont été conclus avec Ticra seront soumis à la juridiction compétente des Pays-Bas centraux, sauf si la loi désigne expressément un autre juge comme étant compétent.

Article 13. Lieu de dépôt et modification des conditions
1. Ces conditions ont été déposées devant la Chambre de commerce et d’industrie pour Gooiland, Eemland et Flevoland, sous le numéro de dossier 70489874.
2. La dernière version enregistrée en date est toujours la version d’application, c’est-à-dire la version qui était en vigueur au moment de la relation juridique avec Ticra.
3. Le texte néerlandais des conditions prévaut toujours pour l’explication des conditions.

Article 14. Données personnelles
Pour la livraison de ses biens et l’exercice de ses activités, Ticra doit disposer de données à caractère personnel. Toutes les données à caractère personnel fournies par l’acquéreur sont exclusivement traitées par Ticra au profit de la conclusion et de l’exécution de contrats. Les limitations éventuelles d’Internet en ce qui concerne la protection de données à caractère personnel ne relèvent pas du champ d’influence de Ticra et ne lui sont pas imputables.